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Je décide d'en informer mon employeur dans une lettre, et de lui expliquer ce que je ressens au lieu de toujours tout supporter et garder tout pour moi. Mon incapacité fut l'effet d'une bombe. Je suis vite informée qu'il a l'intention de me donner me licencier et comme par hasard le lendemain une collègue me réclame mes fichiers je lui pose la question : pourquoi en a t'elle besoin alors que je ne serai plus en incapacité lors de l'envoi de ceux-ci dans les délais légaux. Je pense que mon patron a très envie de me licencier je décide de ne pas me laisser faire et de me renseigner. Je consulte des liens et de la jurisprudence.
La femme victime d'une grossesse interrompue ne peut introduire un recours basé sur la protection du licenciement de la femme enceinte mais bien sur la discrimination fondée sur le sexe. Ainsi je pourrais être licenciée pour d'autres raisons (force majeure ? pas le cas ici. Raisons économiques ? J'ai une fonction où j'ai le monopole de certaines tâches alors que 2 de mes collègues travaillent en doublons, ce n'est donc pas le cas en l'espèce. Autres raisons professionnelles ? J'ai toujours été félicitée pour mon travail donc cette condition est aussi invalide) L’employeur, qui rompt le contrat de travail sans justifer un motif étranger à l’état de grossesse de la travailleuse ou à son accouchement, doi verser une indemnité spéciale égale à 6 mois de rémunération en plus de l’indemnité de rupture à laquelle la travailleuse prétendre.
La fausse couche n'est pas un congé de maternité mais une incapacité de travail. Mais le conseil de l'égalité des chances demande que la fausse couche soit considérée comme un congé de maternité, avec un maximum de 9 semaines». Ce congé donnant droit aux indemnités de maternité. Il souhaite également que la protection contre le licenciement soit maintenue jusqu’à la fin du mois qui suit le retour au travail. (Date de 2015)
Le 22 mai 2015, le Tribunal du Travail de Mons et Charleroi a rendu une décision et condamné un employeur pour discrimination directe fondée sur le sexe pour avoir licencié une travailleuse ayant été à plusieurs reprises en incapacité de travail suite à des complications liées à des tentatives de maternité. (Basé sur la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit la discrimination fondée sur le critère du sexe dans le domaine des relations de travail. Elle s’applique dans ce cas à la rupture des relations de travail.
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Le Conseil de l'égalité hommes femmes veut plus de protection lors de fausses couches
Le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes demande dans un communiqué mardi "une extension raisonnable des dispositions existantes en matière de protection de la maternité", af...
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Licenciement d'une travailleuse enceinte : discrimination fondée sur le sexe
Ce 22 mai 2015, le tribunal du travail de Mons et Charleroi a rendu une décision condamnant un employeur pour discrimination directe fondée sur le sexe pour avoir licencié une travailleuse ayant...